MAIRIE D’OURSEL-MAISON

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022

Le douze Avril deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis sous la présidence de Mr VASSELLE Alain, Maire.

PRESENTS : Mesdames TILLIER Françoise – GOURGUECHON Céline – Messieurs FONTANA Sylvain – BERLY Jean-Marie – ALTAZIN Frédéric et PYPE Denis

ABSENTS EXCUSES : Monsieur DELATTRE Philippe (a donné pouvoir à Monsieur BERLY Jean-Marie) et Madame DESPATY Allison (a donné pouvoir à Monsieur PYPE Denis)

ABSENTS : Monsieur LALY Jean-Paul et Monsieur PYPE Stéphane

APPROBATION DU PV DU 11 MARS 2022

Le Conseil approuve à l’unanimité le compte rendu du 11 Mars 2022.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

A l’unanimité, les Conseillers Municipaux ont voté le budget primitif 2022 qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses………………………………………………… 726 017 €

Recettes………………………………………………….. 726 017 €

Section d’investissement

Dépenses……………………………………………….. 447 205 €

Recettes………………………………………………… 447 205 €

VOTE DU BUDGET EAU 2022

A l’unanimité, les Conseillers Municipaux ont voté le budget primitif 2022 qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses………………………………………………… 217 863 €

Recettes………………………………………………….. 217 863 €

Section d’investissement

Dépenses……………………………………………….. 128 430 €

Recettes………………………………………………… 128 430 €

VOTE DES TAUX 2022

Les membres du Conseil Municipal ont voté à l’unanimité les taux d’imposition des taxes foncières, comme suit :

SUBVENTIONS 2022

Le Conseil décide d’attribuer les subventions 2022 à :

• ADMR : 150 €

• Cheveux blancs : 150 €

• Coopérative scolaire : 200 €

• UMRAC : 50 €

• SACPA : 483 €

• APEI : 77 €

• Ass des calvaires : 40 €

• Société de chasse : 180 €

• Jardins familiaux : 50 €

• Amis de la gendarmerie : 100 €

• Secours catholique : 50 €

PRIX DU M3 D’EAU

Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter le prix du m3 d’eau qui s’élève à 3 € le m3.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.

Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

• L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

• L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

  • Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

  • Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

A ce jour, notre commune (ou établissement) a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé (ou le risque prévoyance, ou les deux risques précités) par le biais d’une convention de participation (ou de la labellisation) par une délibération en date du 20 Juin 2013

• Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1^er trimestre 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :

• L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,

• A l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1^er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1^er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

• La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

• La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d’un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d’un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.

Le Maire précise que même si la commune a déjà mis en place une participation au financement de la PSC au profit des agents pour couvrir le risque santé (ou le risque prévoyance, ou les deux risques précités), il sera nécessaire de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique, notamment si les garanties accordées ou les montants de la participation ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation.

• Sur les enjeux de la PSC :

Le support fourni par le Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.

Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

• Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) :

Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

Le Maire (ou Président) informe les membres de l’assemblée que le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet en 2023.

De la même façon, le CDG 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en 2023.

Le Maire précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.

Le Maire indique que la réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et annexée à la présente délibération.

Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-I ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Considérant le support du Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé »

Après avoir débattu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 :

De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice annexée à la présente délibération.

Article 2 :

De donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure :

• Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,

•  

• Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.

Autoriser le Maire à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’EAU POTABLE

Le Conseil Municipal autorise Mr Le Maire à signer le renouvellement de la convention d’assistance technique pour l’exploitation d’installation électromécaniques de pompage avec l’entreprise Individuelle de Monsieur Didier HEBERT (ACTE).

QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Mr PYPE D informe le Conseil de la nécessité de refaire la toiture de l’abribus d’Oursel. Il présente le devis de l’entreprise DEBAS d’un montant de 1300 €. Le Conseil donne son accord.

Mr BERLY présente le devis de l’entreprise FEMS d’un montant de 1082 € pour le remplacement du caisson d’extraction dans la salle polyvalente. Le conseil donne son accord.

Mr BERLY informe le conseil qu’il faudra prévoir le fauchage d’entrée de village, l’arrachage des souches sur le terrain acquis par la commune.

Il signale la présence de gallinacés dans les parterres de la commune.

Mr BERLY attire l’attention du Conseil sur les problèmes de circulation au lotissement.

Mr VASSELLE signale que les gendarmes vont intervenir.

Mr BERLY informe le conseil qu’il est intervenu auprès du SMOTHD pour les 31 prises internet du foyer Saint Nicolas (Litige entre la CCOP, la CAB et le SMOTHD).

Mr BERLY fait le compte rendu d’une réunion avec ENEDIS pour l’enfouissement des réseaux.

Mr PYPE D s’interroge sur la nécessité de laisser l’éclairage public toute la nuit.

Mr FONTANA s’interroge sur l’utilité d’éteindre si la commune veut installer des caméras.

Mme TILLIER demande ce qu’il en est du problème de salpêtre dans l’église.

Mr PYPE D signale qu’il n’y a pas de garantie décennale.

Mr VASSELLE ajoute qu’une réunion aura lieu le 12 mai en présence de Mr Legendre, architecte.

Mme TILLIER fait part d’une demande d’inscription sur les listes électorale d’une personne qui s’est présentée le jour des élections.

Mr BERLY précise qu’il y avait des dates à respecter et que la personne pouvait s’inscrire sur internet ou en mairie.

Mme TILLIER propose de changer les isoloirs.

Mr FONTANA attire l’attention sur l’entrée du n° 9 La Neuve-Rue.

Mr VASSELLE répond que la commission des chemins va recenser toutes les entrées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.

Prochaine réunion semaine du 31 mai à 19 h 00..