MAIRIE D’OURSEL-MAISON

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2011

Le huit juillet deux mille onze, à dix-huit heures trente les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis sous la présidence de MR VASSELLE Alain, Maire.

PRESENTS : DELATTRE Ph – BRARD M –BERLY JM – HEYVAERT S – PYPE D – PYPE S

ABSENTS : Mmes CUEGNET F – GUIGNARD A – ROBACHE N et Mr LALY JP

Les conseillers municipaux approuvent à l’unanimité le PV de la dernière réunion.

AVIS SUR SDCI :
Le Conseil Municipal a pris connaissance avec attention du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale élaboré et proposé par Monsieur le Préfet de l’Oise.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal a décidé d’adopter les prises de position suivantes :

Concernant la proposition de dissolution du Syndicat mixte nord-ouest Picard, le Conseil n’émet pas d’opposition de principe quant à cette dissolution mais demande à Monsieur le Préfet de lui confirmer que ce site ne nécessite plus de surveillance en matière de pollution et que toute responsabilité de la collectivité pourra être dégagée la concernant.

Concernant la dissolution des SIVOM de Froissy et de Breteuil, sans émettre d’opposition de principe à cette dissolution, le Conseil ne l’approuvera que lorsqu’il aura pu apprécier les conséquences financières et fiscales qui résulteront de cette fusion, au niveau de la Communauté de Communes et de chacune des communes concernées. Il y aura lieu, notamment, d’être éclairé le plus précisément possible sur le transfert de dettes, le transfert de l’actif et du passif, et le transfert de personnel.

Concernant la proposition de regroupement en une seule structure de la CCVBN et de la CCC, sur ce point également, le Conseil n’émet aucune objection à condition qu’ait pu être portée, au préalable à sa connaissance, toutes les études financières, juridiques, fiscales, qui résulteraient de la fusion de ces communautés. Comme pour les SIVOM, il y aura lieu d’apprécier les conséquences fiscales, les conséquences résultant du transfert de la dette, du passif et de l’actif, et du personnel. S’ajoute à cela la question de l’harmonisation du mode de recouvrement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. À défaut d’obtenir ces éléments, le Conseil Municipal est opposé à cette fusion dans l’immédiat.

Concernant le Service des Eaux d’Oursel-Maison, le Conseil est opposé à son intégration dans le SIAEB. La CCVBN, le SMOP et le Plateau Picard conduisant une même réflexion dans le cadre du schéma directeur de l’eau, le Conseil demande que la commune soit intégrée dans cette réflexion et, en cette attente, s’oppose à la disparition du service municipal en régie.

Concernant les syndicats d’électrification, le Conseil refuse le schéma en l’état, demande une prolongation de la période de concertation et l’association de Présidents de Syndicats d’électrification pour étudier la meilleure organisation possible, demande la réalisation préalable d’une étude pour mesurer toutes les incidences techniques, financières, structurelles de cette nouvelle organisation notamment sur la reconfiguration des périmètres actuels, le transfert des ressources et des personnels.

En résumé, le conseil municipal d’Oursel-Maison émet un avis défavorable aux parties du schéma le concernant, dans les conditions actuelles des connaissances que sont les siennes, au regard des incidences financières et fiscales qui résulteront de ces éventuelles fusions. Le Conseil Municipal en délibèrera à nouveau dès que l’État aura communiqué la totalité des études sollicitées dans la présente délibération.

PLU :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les dernières orientations prises par la commission du Plan Local d’Urbanisme concernant la modification.

Mr PYPE D informe le Conseil de la prochaine réunion du 18 juillet ainsi que de celle du 29 août, à 9 h, suivi d’une réunion de Conseil le soir pour validation.

DELIBERATION FIXANT LA TAXE D’AMENAGEMENT ET LES EXONERATIONS FACULTATIVES :

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au premier janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1 %. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonérations.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3 % ;
D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, de 50 % les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI –prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ;
Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+)
Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

QUESTIONS DIVERSES :

Mr PYPE liste au Conseil les travaux effectués par l’entreprise Roussel.
Mr BRARD informe le Conseil que l’enrobé a été posé à la mare, reste la clôture.
Mr BRARD demande que soit précisé que la société Oise TP a été sélectionnée après la réunion d’appel d’offres. Les sociétés SCREG et EUROVIA étaient également candidates.
Mme HEYVAERT propose de donner des plantes aquatiques pour la mare.
Mr BERLY informe le Conseil que les employés ont semé la pelouse et mettront des plantes par la suite.
Mr BERLY soulève le problème rencontré par le fils de Mme Heyvaert et déplore le manque d’information de la part de la gendarmerie aux élus.
Mr PYPE D donne l’information de travaux ERDF pour renforcer les postes-tours.
Mr PYPE D fait part d’un article paru dans les journaux suite au salon de vente du 2 et 3 juillet.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 00.