MAIRIE D’OURSEL-MAISON

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2016

Le cinq septembre deux mille seize à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis sous la présidence de Mr VASSELLE Alain, Maire.

PRESENTS : Mesdames TILLIER Françoise – HEYVAERT Sandrine – Messieurs DELATTRE Philippe – PYPE Stéphane – FONTANA Sylvain –  BERLY Jean-Marie – PYPE Denis – BRARD Michel

ABSENTS EXCUSES : Madame LUNT Sévilay et Monsieur LALY Jean-Paul

APPROBATION DU PV 

Le Conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 13 juin 2016.

RPQS 2015

Mr HEBERT présente le RPQS aux membres du Conseil. Mr VASSELLE l’en remercie.

1. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

TRANSFERT DE LA COMPETENCE SAGE AU SYNDICAT MIXTE POUR LE TERRITOIRE DELE BRECHE

 Par délibération en date du 6 juin 2016, notifiée à la commune le 11 juillet 2016, le Conseil Communautaire a décidé le transfert de la compétence « Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau » de la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye à un syndicat mixte en cours d’émergence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye en date du 6 juin 2016 ;

Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification susmentionnée pour se prononcer, il est proposé d’émettre un avis au transfert de cette compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve le principe du transfert de la compétence « Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau » de la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye ;
• Autorise la modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye en conséquence ;
• Délègue à Monsieur le Maire l’exécution de la présente délibération.

REQUALIFICATION DES COMPETENCES « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » ET CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT, ENTRETIEN, GESTION D’EQUIPEMENTS OU D’ETABLISSEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, ACTIVITES CULTURELLES OU SOCIOCULTURELLES »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-20 et L. 5214-16,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye par arrêté préfectoral du 29 décembre 1992,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2016,

Monsieur le Maire indique que jusqu’à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la compétence « Tout ou partie de l’assainissement » était optionnelle pour les communautés de communes. A ce titre, la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye n’exerce actuellement qu’une partie de la compétence « assainissement », en l’espèce, l’assainissement non collectif. Cette compétence est inscrite dans les statuts de l’intercommunalité parmi les trois compétences optionnelles à exercer en application du II. de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La loi NOTRe susvisée, en son article n°64, prévoit que le libellé de cette compétence optionnelle des communautés de communes soit remplacé par le seul terme « d’assainissement ». Ce changement doit intervenir :

• Au plus tard le 1^er janvier 2018 pour les communautés qui existaient à la date de publication de la loi NOTRe et qui conserveraient la même personnalité morale d’ici cette date, y compris dans le cas d’une extension de leur périmètre ou d’un retrait de commune (article 68, I, de la loi NOTRe) ;
•  
• Dès leur création pour les nouvelles communautés issues d’une création ex nihilo ou d’une fusion avant cette date (la loi NOTRe ne prévoyant pas de report dans cette hypothèse).

Ainsi, dans le cadre de la fusion de la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye avec la Communauté de Communes de Crèvecœur-le-Grand, l’intégralité de la compétence « assainissement », c’est-à-dire l’assainissement collectif et non collectif, devra être exercée par le nouvel EPCI à compter du 1^er janvier 2017, sauf à restituer cette compétence optionnelle aux communes ou à la faire figurer au titre des compétences facultatives grâce à une modification de ses statuts.

Dans ce deuxième cas, c’est-à-dire la requalification de la compétence « assainissement » en compétence facultative, les évolutions apportées par la loi NOTRe ne s’appliqueront pas car elles ne concernent que la compétence optionnelle « assainissement ».

Par ailleurs, en cas de passage de la compétence « assainissement non collectif » d’optionnelle à facultative, il convient toutefois de continuer à exercer au moins trois compétences optionnelles, comme le précise la loi.

A cet effet, le Conseil Communautaire a décidé, par délibération en date du 6 juillet 2016, de requalifier les compétences en modifiant les statuts de la Communauté de Communes, sur le fondement de l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de requalifier la compétence « assainissement non collectif » en compétence optionnelle exercée à titre facultatif.

L’article précise ainsi que : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement.

A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressé ».

Afin de respecter les dispositions législatives en matière d’exercice des compétences optionnelles, Le Conseil Communautaire a également requalifié la compétence « construction ou aménagement, entretien, gestion d’équipements ou d’établissements culturels et sportifs, activités culturelles ou socioculturelles » en compétence optionnelle.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de statuer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• AUTORISE la modification des statuts de la Communauté de Communes de la manière suivante :
  • Requalification de la compétence « assainissement non collectif » en compétence optionnelle exercée à titre facultatif.

Avec la condition expresse que le caractère facultatif lui permette d’exercer elle-même la compétence assainissement.

• Requalification de la compétence « construction ou aménagement, entretien, gestion d’équipements ou d’établissements culturels et sportifs, activités culturelles ou socioculturelles» en compétence optionnelle.

• DELEGUE à Monsieur le Maire l’exécution de la présente délibération.

EXTENSION DES COMPETENCES « EN MATIERE DE PLU, DE DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTE COMMUNALE »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5214-16,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye par arrêté préfectoral du 29 décembre 1992,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2016-06-06-003 du 6 Juin 2016, décidant d’étendre les compétences de la Communauté de Communes « en matière de PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », telle qu’indiquée à l’article L.5214-16 du CGCT,

VU le courrier du Président de la CCVBN notifiant la délibération susmentionnée,

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit que les communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviennent de plein droit le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi (soit le 27 mars 2017), sauf si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

La loi ALUR dispose également que les plans d’occupation des sols (POS) qui n’ont pas été mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. Elle prévoit enfin que les PLU approuvés avant le 13 janvier 2011 doivent intégrer les dispositions de la loi ENE (loi Grenelle II) modifiées par la loi ALUR avant le 1^er Janvier 2017.

Aujourd’hui, sur les 41 communes composant la communauté de communes seulement 19 ont un PLU approuvé dont 7 « grenelisé », 5 sont en cours d’élaboration d’un PLU, 5 disposent d’une carte communale et 12 sont assujettis au Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Compte tenu de cet état des documents d’urbanisme sur le territoire, le Conseil Communautaire a décidé par délibération du 6 Juin 2016 d’étendre les compétences de la Communauté de Communes « en matière de PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », telle qu’indiquée à l’article L.5214-16 du CGCT et ce, afin d’engager dans les meilleurs délais un PLU intercommunal.

Il est rappelé que ce transfert de compétence s’effectue selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (conditions de droit commun à mettre en œuvre pour une modification statutaire de la communauté de communes).

Après notification de la délibération du Conseil Communautaire, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

A la suite du transfert de compétence, le Conseil Communautaire pourra décider d’établir un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble de son périmètre.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer officiellement sur ce transfert de compétence.

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

– DE NE PAS TRANSFERER la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye,

– D’AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente

MODIFICATION DES STATUTS DU SE60

Monsieur le Maire informe d’une délibération du Syndicat d’Energie de l’Oise en date du 27 juin relative à une modification statutaire lui permettant d’accompagner et soutenir les collectivités locales dans les démarches énergétiques et environnementales.

Grâce à cette modification statutaire, les communes membres du SE60 pourraient, si elles le souhaitent, profiter de l’expertise du syndicat en matière énergétique suivant deux modalités distinctes :

– soit dans le cadre d’une compétence optionnelle à laquelle elles adhéreraient,

– soit dans le cadre de conventions spécifiques (mise à disposition de services,…) auxquelles elles pourraient souscrire.

Cette deuxième possibilité serait également ouverte à des collectivités non-adhérentes (communautés de communes par exemple).

Le projet de modification statutaire porte aussi sur :

– la composition des Secteurs Locaux d’Energie suite à la création de deux « communes nouvelles » sur le territoire du Syndicat.

– la mise à jour de l’annexe relative aux compétences transférées par les communes.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : adopte les modifications statutaires du SE60 annexées à la présente délibération :

• modifiant l’article 4 des statuts relatif aux compétences optionnelles
• modifiant l’article 5 des statuts relatif aux activités complémentaires et à la mise en commun de moyens
• modifiant les annexes relatives aux adhérents au SE60 et aux Secteurs Locaux d’Energie
• modifiant l’annexe relative aux compétences transférées par les adhérents

QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Mr BERLY informe le Conseil de la demande de rectification de certains articles du règlement du columbarium. Après en avoir délibéré, le Conseil donne son accord.

Mr BERLY présente un devis concernant la sécurisation de l’école et la mairie (2516.64 € )

Mr BERLY fait un bilan sur les travaux relatifs au stationnement. (pochoir « livraison » à hauteur du foyer, à rectifier devant la borne incendie).

Mr BRARD informe le Conseil sur la réunion qui s’est déroulée pour les travaux de parking (début des travaux le 22/9)

Il attire l’attention sur la difficulté de circulation dans la voie donnant à la salle polyvalente quand elle est louée). Il demande que l’on ajoute au règlement de location de ne pas y stationner, la place devant être libre pour le passage des secours, entre autre)

Il informe le Conseil que la DDT viendra récupérer les murs.

Mr BRARD a remarqué que la haie est abimée au Chemin Croisant et que la Ruelle Mignot est encombrée.

Concernant les constructions des entreprises, Mr PYPE S propose que l’on recense les bâtiments inoccupés au lieu de construire sur les terrains agricoles.

Mr VASSELLE lui répond que cela dépend du projet de l’investisseur. Il demandera qu’une action soit conduite afin de réaliser un état des lieux des bâtiments inoccupés.

Mr DELATTRE présente au Conseil des devis afin de sécuriser les bâtiments dans le tour de ville (fermer la salle des fêtes à hauteur du terrain de boule ; arracher les thuyas et les remplacer par une haie de charmille). Une demande de subvention sera effectuée auprès de la DETR, et CD.

Concernant les éoliennes, Mr DELATTRE s’étonne que l’on ne fasse pas travailler les artisans de la région.

Mr PYPE D explique que ces travaux sont très techniques et que des appels d’offre ont été effectués.

Mr DELATTRE informe le Conseil qu’un véhicule a été forcé, la gendarmerie s’est déplacée, aucune remontée du problème.

Mr VASSELLE contactera le PSIG.

Mr DELATTRE s’interroge sur l’avancée des travaux du Chemin de Croix.

Mr PYPE D lui répond qu’ils sont en cours.

Mr DELATTRE rappelle qu’il était prévu un prêt lors du vote du budget.

Mr VASSELLE lui répond que cela sera réalisé au vu des travaux effectivement effectués.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.